Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 225-20

Modifié - 19 mars 2003

Comparer les versions

Liens

Article 225-20

Version en vigueur 24 mars 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 avril 2016 - 24 mars 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 mars 2012 - 15 avril 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 mars 2011 - 8 mars 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 août 2008 - 16 mars 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 mars 2007 - 6 août 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 avril 2006 - 7 mars 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée

19 mars 2003 - 5 avril 2006

Version modifiée 5 mars 2002 - 19 mars 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 5 mars 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 131-26 (V)

Code pénal - art. 131-27 (V)

0 document importé