Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 225-25

Modifié - 15 avril 2016

Comparer les versions

Liens

Article 225-25

Version en vigueur 26 juin 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2021 - 26 juin 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée

15 avril 2016 - 31 décembre 2021

Version modifiée 29 mars 2012 - 15 avril 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 mars 2004 - 29 mars 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 mars 2003 - 10 mars 2004 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-36-1 (Ab)

Code pénal - art. 225-10-1

0 document importé