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Article 225-3

Modifié - 23 février 2014

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Version modifiée 5 mars 2002 - 29 mai 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 5 mars 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 713-3 (V)

Code pénal - art. 723-3 (V)

Code de la santé publique - art. L1231-1

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