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Article 226-19

Modifié - 1 mars 1994

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Version modifiée 1 janvier 2002 - 7 août 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 mars 1994 - 1 janvier 2002

Citation

Code de procédure pénale - art. 2-1 (V)

Code pénal - art. 226-23 (V)

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