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Article 226-21

Modifié - 5 février 1995

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Article 226-21

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Version modifiée 1 janvier 2002 - 7 août 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée

5 février 1995 - 1 janvier 2002

Version modifiée 1 mars 1994 - 5 février 1995 Comparer avec cette version

Citation

Code de la consommation - art. L333-4 (VT)

Code de la consommation - art. L334-7 (VT)

Code de la consommation - art. L762-1 (VD)

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