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Version en vigueur
23 avril 2021
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Version modifiée
14 mai 2009 - 23 avril 2021
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Version modifiée
13 juin 2001 - 14 mai 2009
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Version morte née
22 décembre 1998 - 1 août 1992
Citation
Code de l'éducation - art. L131-11 (M)
Code pénal - art. 121-2 (M)
Code pénal - art. 131-38 (M)
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Pilote Suiveur
Code de l'éducation - art. L131-11 (VD)
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