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Article 227-18-1

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Modifié - 14 mai 1996

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Version modifiée 18 juin 1998 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée

14 mai 1996 - 18 juin 1998

Citation

Code de la route. - art. R212-4 (V)

Code de procédure pénale - art. 2-16 (V)

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