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Article 227-18

Modifié - 18 juin 1998

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Version modifiée 7 mars 2007 - 23 avril 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2002 - 7 mars 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée

18 juin 1998 - 1 janvier 2002

Version modifiée 1 mars 1994 - 18 juin 1998 Comparer avec cette version

Citation

Code de la route. - art. R212-4 (V)

Code de procédure pénale - art. 706-47-3 (VT)

Code de procédure pénale - art. 706-47-4 (V)

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