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Article 227-19

Modifié - 1 mars 1994

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Version modifiée 28 janvier 2016 - 23 avril 2021 Comparer avec cette version

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Version modifiée 18 juin 1998 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 mars 1994 - 18 juin 1998

Citation

Code de la route. - art. R212-4 (V)

Code de la santé publique - art. L3353-4 (V)

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