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Article 227-25

Modifié - 6 août 2018

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6 août 2018 - 23 avril 2021

Version modifiée 1 janvier 2002 - 6 août 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 juin 1998 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 18 juin 1998 Comparer avec cette version

Citation

Code pénitentiaire - art. R322-31 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-2 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-3 (M)

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