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Article 227-29

Modifié - 7 mars 2007

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Version modifiée 18 juin 1998 - 7 mars 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 18 juin 1998 Comparer avec cette version

Citation

Code du travail - art. L261-3 (AbD)

Code du travail - art. L4741-8 (V)

Code pénal - art. 227-31-1 (V)

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