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Article 312-13

Modifié - 1 octobre 2004

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Version modifiée

1 octobre 2004 - 7 mars 2007

Version modifiée 1 mars 1994 - 1 octobre 2004 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 131-26 (V)

Code pénal - art. 131-31 (V)

Code pénal - art. 131-5-1 (V)

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