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Article 313-7

Modifié - 13 juin 2001

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Version modifiée

13 juin 2001 - 19 mars 2003

Version morte née 1 mars 1994 - 1 août 1992 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L524-17 (VT)

Code de commerce. - art. L245-2 (Ab)

Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (T)

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