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1 mars 1994 - 1 janvier 2002
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23 juillet 1992 - 1 mars 1994
Citation
Code de commerce - art. L321-10 (V)
Code de commerce. - art. R310-9 (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 56 J sexdecies (V)
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