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Article 323-1

Modifié - 29 mars 2012

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Version modifiée 1 janvier 2002 - 22 juin 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code de la défense. - art. L2321-2 (V)

Code de procédure pénale - art. 704 (VT)

Code de procédure pénale - art. 706-72 (V)

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