Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Pénal
Article 324-7
Article 324-7
Comparer les versions
Article 324-7
Modifié - 29 mars 2012
Comparer les versions
Liens
Article 324-7
Version en vigueur
26 juin 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 décembre 2021 - 26 juin 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
13 octobre 2013 - 31 décembre 2021
Comparer avec cette version
Version modifiée
29 mars 2012 - 13 octobre 2013
Version modifiée
6 août 2008 - 29 mars 2012
Comparer avec cette version
Version modifiée
16 mai 2001 - 6 août 2008
Comparer avec cette version
Version modifiée
14 mai 1996 - 16 mai 2001
Comparer avec cette version
Citation
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-30 (Ab)
Code pénal - art. 131-26
Code pénal - art. 131-27
Voir plus
0 document importé
