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10 septembre 2002
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Version modifiée
1 janvier 2002 - 10 septembre 2002
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Version morte née
1 janvier 2001 - 31 décembre 2000
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Version modifiée
31 décembre 2000 - 1 janvier 2002
Citation
Code de justice militaire. - art. L212-78 (V)
Code de justice militaire. - art. L222-34 (V)
Code de procédure pénale - art. 153 (VD)
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