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Modifié - 8 décembre 2013

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Version modifiée 1 janvier 2002 - 14 novembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2000 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 689-8 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M)

Code pénal - art. 435-6 (M)

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