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1 mars 1994 - 28 septembre 2007
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Citation
Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-1 (M)
Code pénitentiaire - art. R*623-1 (V)
Code de procédure pénale - art. D48-5-1 (V)
Voir plus
Concordance
Code pénitentiaire - art. R623-2 (M)
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