Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article R762-1

Modifié - 30 novembre 2024

Comparer les versions

Article R762-1

Version en vigueur 10 juillet 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée

30 novembre 2024 - 10 juillet 2025

Version modifiée 18 juillet 2024 - 30 novembre 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 juillet 2024 - 18 juillet 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 décembre 2023 - 10 juillet 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 mars 2023 - 1 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version morte née 1 mai 2022 - 27 avril 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2022 - 27 mars 2023 Comparer avec cette version

0 document importé