Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Pensions civiles et militaires de retraite
Article L38
Article L38
Comparer les versions
Article L38
En vigueur - 21 février 2026
Comparer les versions
Liens
Article L38
Version en vigueur
21 février 2026
Version modifiée
31 décembre 2025 - 21 février 2026
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 septembre 2023 - 31 décembre 2025
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2004 - 1 septembre 2023
Comparer avec cette version
Version modifiée
23 juillet 1993 - 1 janvier 2004
Comparer avec cette version
Version modifiée
19 janvier 1980 - 23 juillet 1993
Comparer avec cette version
Citation
Code de l'éducation - art. R914-142 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D19-1 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D19-2 (V)
Voir plus
0 document importé
