Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Postes et des communications électroniques
Article D290
Article D290
Comparer les versions
Article D290
En vigueur - 3 septembre 2021
Comparer les versions
Liens
Article D290
Version en vigueur
3 septembre 2021
Version modifiée
21 mai 2005 - 3 septembre 2021
Comparer avec cette version
Version modifiée
30 avril 2005 - 21 mai 2005
Comparer avec cette version
Version abrogée
12 juillet 1991 - 2 février 1994
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 octobre 1986 - 12 juillet 1991
Comparer avec cette version
Concordance
Code des postes et des communications électronique - art. D97-6 (T)
0 document importé
