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Modifié - 14 mars 1962
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29 décembre 1996 - 30 avril 2005
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Version abrogée
12 juillet 1991 - 30 novembre 1996
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Version modifiée
14 mars 1962 - 12 juillet 1991
Citation
Code des postes et des communications électronique - art. D99-3 (M)
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