Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Postes et des communications électroniques

Article L33-1

Modifié - 27 août 2011

Comparer les versions

Liens

Article L33-1

Version en vigueur 11 mars 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 juin 2022 - 11 mars 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 novembre 2021 - 21 juin 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 mai 2021 - 27 novembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 octobre 2019 - 28 mai 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 2019 - 20 octobre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 octobre 2016 - 1 juin 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2016 - 9 octobre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 août 2015 - 1 mai 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 mars 2014 - 8 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée

27 août 2011 - 19 mars 2014

Version modifiée 15 novembre 2008 - 27 août 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 mai 2005 - 15 novembre 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 juillet 2004 - 21 mai 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 juin 2004 - 10 juillet 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2003 - 22 juin 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 juillet 2001 - 31 décembre 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 juillet 1996 - 28 juillet 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1994 - 27 juillet 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1990 - 1 janvier 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code de la consommation - art. L121-83 (V)

Code de l'aviation civile - art. D133-19-10 (Ab)

Code de la défense. - art. D1334-4-2 (V)

Voir plus

0 document importé