Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Postes et des communications électroniques

Article L34

Modifié - 9 octobre 2016

Comparer les versions

Liens

Article L34

Version en vigueur 2 juillet 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 octobre 2019 - 2 juillet 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 2019 - 20 octobre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée

9 octobre 2016 - 1 juin 2019

Version modifiée 21 mai 2005 - 9 octobre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 août 2004 - 21 mai 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 juillet 2004 - 7 août 2004 Comparer avec cette version

Version abrogée 27 juillet 1996 - 10 juillet 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1990 - 27 juillet 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 mars 1962 - 30 décembre 1990 Comparer avec cette version

Citation

Code des impositions sur les biens et services - art. L453-3 (V)

Code de la consommation - art. D224-53 (V)

Code de la défense. - art. R1334-1 (V)

Voir plus

0 document importé