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Modifié - 10 juillet 2004

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Version morte née 1 janvier 1991 - 30 décembre 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1990 - 27 juillet 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 mars 1962 - 1 janvier 1991 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 121-2 (M)

Code des postes et des communications électroni... - art. R42-1 (VD)

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