Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Postes et des communications électroniques
Article L66
Article L66
Comparer les versions
Article L66
Modifié - 30 décembre 1990
Comparer les versions
Article L66
Version en vigueur
10 juillet 2004
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2002 - 10 juillet 2004
Comparer avec cette version
Version modifiée
27 juillet 1996 - 1 janvier 2002
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 mars 1994 - 27 juillet 1996
Comparer avec cette version
Version morte née
1 janvier 1991 - 30 décembre 1990
Comparer avec cette version
Version modifiée
30 décembre 1990 - 1 mars 1994
Version modifiée
1 octobre 1985 - 1 janvier 1991
Comparer avec cette version
0 document importé
