Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Postes et des communications électroniques

Article R11-1

Modifié - 29 mai 2005

Comparer les versions

Liens

Article R11-1

Version en vigueur 5 mai 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 septembre 2021 - 5 mai 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2019 - 3 septembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 février 2017 - 1 octobre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée

29 mai 2005 - 2 février 2017

Version modifiée 21 mai 2005 - 29 mai 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 mars 1997 - 21 mai 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1992 - 19 mars 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 mars 1992 - 31 décembre 1992 Comparer avec cette version

Citation

Code des postes et des communications électroni... - art. L36-8 (V)

0 document importé