Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Postes et des communications électroniques
Article R11-2
Article R11-2
Comparer les versions
Article R11-2
Modifié - 21 mars 1997
Comparer les versions
Liens
Article R11-2
Version en vigueur
3 septembre 2021
Comparer avec cette version
Version modifiée
25 mai 2008 - 3 septembre 2021
Comparer avec cette version
Version modifiée
29 mai 2005 - 25 mai 2008
Comparer avec cette version
Version modifiée
21 mai 2005 - 29 mai 2005
Comparer avec cette version
Version modifiée
21 mars 1997 - 21 mai 2005
Version abrogée
31 décembre 1992 - 19 mars 1997
Comparer avec cette version
Version modifiée
29 mars 1992 - 31 décembre 1992
Comparer avec cette version
Citation
Code des postes et des communications électronique - art. L36-8 (M)
0 document importé
