Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Postes et des communications électroniques

Article R20-13

Abrogé - 8 avril 1998

Comparer les versions

Article R20-13

Version en vigueur 28 décembre 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 avril 2017 - 28 décembre 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 avril 2016 - 24 avril 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 octobre 2003 - 20 avril 2016 Comparer avec cette version

Version abrogée

8 avril 1998 - 9 octobre 2003

Version modifiée 11 avril 1997 - 8 avril 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 août 1994 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 mars 1992 - 28 août 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 février 1992 - 29 mars 1992 Comparer avec cette version

0 document importé