Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Postes et des communications électroniques
Article R20-27
Article R20-27
Comparer les versions
Article R20-27
Modifié - 29 mars 1992
Comparer les versions
Liens
Article R20-27
Version en vigueur
24 avril 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
21 juin 2010 - 24 avril 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
9 octobre 2003 - 21 juin 2010
Comparer avec cette version
Version abrogée
8 avril 1998 - 9 octobre 2003
Comparer avec cette version
Version modifiée
11 avril 1997 - 8 avril 1998
Comparer avec cette version
Version modifiée
29 mars 1992 - 11 avril 1997
Version modifiée
6 février 1992 - 29 mars 1992
Comparer avec cette version
Citation
Code des postes et des communications électronique - art. R20-30-1 (M)
0 document importé
