Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Postes et des communications électroniques

Article R48

Modifié - 1 janvier 1991

Comparer les versions

Article R48

Version en vigueur 29 mai 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 octobre 2003 - 29 mai 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 9 octobre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 mars 1992 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 1991 - 29 mars 1992

Version modifiée 1 janvier 1990 - 1 janvier 1991 Comparer avec cette version

0 document importé