Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Postes et des communications électroniques
Article R*9
Article R*9
Comparer les versions
Article R*9
Modifié - 24 avril 2017
Comparer les versions
Article R*9
Version en vigueur
13 juillet 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
3 septembre 2021 - 13 juillet 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
24 avril 2017 - 3 septembre 2021
Version modifiée
1 avril 2012 - 24 avril 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
27 août 2011 - 1 avril 2012
Comparer avec cette version
Version modifiée
9 octobre 2003 - 27 août 2011
Comparer avec cette version
Version modifiée
19 mars 1997 - 9 octobre 2003
Comparer avec cette version
Version modifiée
2 décembre 1993 - 19 mars 1997
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 décembre 1992 - 2 décembre 1993
Comparer avec cette version
0 document importé
