Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Word
Rédigez plus vite vos documents Word.
Installer l’extension
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Procédure civile
Article 1137
Article 1137
Comparer les versions
Chargement de vos résultats
Article 1137
En vigueur - 1 janvier 2021
Comparer les versions
Liens
Article 1137
Version en vigueur
1 janvier 2021
Version modifiée
1 janvier 2020 - 1 janvier 2021
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2005 - 1 janvier 2020
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 février 1994 - 1 janvier 2005
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 1982 - 1 février 1994
Comparer avec cette version
Citation
Code de procédure civile - art. 1210-11 (V)
Code de procédure civile - art. 751 (VD)
