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Modifié - 1 mars 2006

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Version modifiée 1 mars 1999 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1986 - 1 mars 1999 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce. - art. R661-6 (V)

Code de procédure civile - art. 524 (VD)

Code de procédure civile - art. 914 (V)