Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédure civile

Article 1107

Mort né - 1 janvier 2021

Comparer les versions

Liens

Article 1107

Version en vigueur 26 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2021 - 29 novembre 2020 Comparer avec cette version

Version morte née

1 janvier 2021 - 24 décembre 2020

Version modifiée 24 décembre 2020 - 26 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 24 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1982 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Citation

Code de procédure civile - art. 1109 (V)

Code civil - art. 257

0 document importé