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Procédure civile

Article 1230

Modifié - 1 janvier 1982

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Article 1230

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Version modifiée 1 janvier 2009 - 26 février 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 2006 - 1 janvier 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2002 - 1 mars 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 1982 - 1 janvier 2002

Citation

Code de procédure civile - art. 1228 (V)

Code de procédure civile - art. 1250 (V)

Code civil - art. 389-5 (M)

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