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Procédure civile

Article 1286

Modifié - 1 février 1994

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Article 1286

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Version modifiée 1 janvier 2005 - 24 mars 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 février 1994 - 1 janvier 2005

Version modifiée 1 janvier 1982 - 1 février 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code de procédure civile - art. 1287 (VD)

Code de procédure civile - art. 1289 (V)

Code civil - art. 1426 (M)

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