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Procédure civile

Article 338-1

Modifié - 30 décembre 2016

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Article 338-1

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30 décembre 2016 - 1 mai 2023

Version modifiée 25 mai 2009 - 30 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 février 1994 - 25 mai 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 septembre 1993 - 1 février 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code de procédure civile - art. 1143 (V)

Code de procédure civile - art. 1565 (V)

Code civil - art. 388-1

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