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Procédure civile

Article 456

Modifié - 31 décembre 2012

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Version modifiée 1 octobre 2016 - 1 octobre 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée

31 décembre 2012 - 1 octobre 2016

Version modifiée 1 janvier 1976 - 31 décembre 2012 Comparer avec cette version

Citation

Code de procédure civile - art. 458 (V)

Code civil - art. 1316-4

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