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Procédure civile

Article 509-3

Modifié - 20 décembre 2019

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Article 509-3

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20 décembre 2019 - 26 janvier 2023

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Version modifiée 5 novembre 2015 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 janvier 2015 - 5 novembre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 septembre 2011 - 10 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 décembre 2010 - 3 septembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 mai 2008 - 1 décembre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 25 mai 2008 Comparer avec cette version

Citation

Code de procédure civile - art. 1578 (V)

Code de procédure civile - art. 509-1

Code civil - art. 229-1

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