Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédure civile

Article 695

Modifié - 15 mars 2009

Comparer les versions

Liens

Article 695

Version en vigueur 26 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 mai 2017 - 26 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 janvier 2012 - 11 mai 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 janvier 2011 - 29 janvier 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 mai 2009 - 16 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée

15 mars 2009 - 25 mai 2009

Version modifiée 1 janvier 2005 - 15 mars 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 décembre 2002 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 janvier 1978 - 12 décembre 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1976 - 24 janvier 1978 Comparer avec cette version

Citation

Code de procédure civile - art. 1072

Code de procédure civile - art. 1248

Code de procédure civile - art. 701 (V)

Voir plus

0 document importé