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Procédure civile

Article 831

Modifié - 1 janvier 1976

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Version modifiée 15 septembre 2003 - 4 octobre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 juillet 1996 - 15 septembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 août 1982 - 23 juillet 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 1976 - 17 août 1982

Citation

Code de procédure civile - art. 832 (M)

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