Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Procédure civile
Article 832
Article 832
Comparer les versions
Article 832
Modifié - 17 août 1982
Comparer les versions
Liens
Article 832
Version en vigueur
1 janvier 2020
Comparer avec cette version
Version modifiée
11 mai 2017 - 1 janvier 2020
Comparer avec cette version
Version modifiée
15 mars 2015 - 11 mai 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 décembre 2010 - 15 mars 2015
Comparer avec cette version
Version modifiée
15 septembre 2003 - 1 décembre 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
23 juillet 1996 - 15 septembre 2003
Comparer avec cette version
Version modifiée
17 août 1982 - 23 juillet 1996
Version modifiée
1 janvier 1976 - 17 août 1982
Comparer avec cette version
Citation
Code de procédure civile - art. 753 (V)
Code de procédure civile - art. 758 (V)
0 document importé
