Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Procédure civile
Article 902
Article 902
Comparer les versions
Article 902
Mort né - 1 janvier 2011
Comparer les versions
Liens
Article 902
Version en vigueur
1 septembre 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 septembre 2017 - 1 septembre 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
6 mai 2012 - 1 septembre 2017
Comparer avec cette version
Version morte née
1 janvier 2011 - 30 décembre 2010
Version modifiée
1 janvier 2011 - 6 mai 2012
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2005 - 1 janvier 2011
Comparer avec cette version
Version modifiée
17 août 1982 - 1 janvier 2005
Comparer avec cette version
Citation
Code de procédure civile - art. 909
Code de procédure civile - art. 911-1 (VT)
Code de procédure civile - art. 911-2 (VT)
0 document importé
