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Version abrogée
1 janvier 1976 - 1 janvier 2012
Concordance
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R312-6 (V)
Citation
Code de procédure civile - art. 964-1 (VD)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 326 ter (V)
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