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Procédure pénale

Article 113-8

En vigueur - 2 juin 2014

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Article 113-8

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Version en vigueur

2 juin 2014

Version modifiée 19 mai 2011 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2004 - 19 mai 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2001 - 1 octobre 2004 Comparer avec cette version

Citation

Code de procédure pénale - art. 114 (VD)

Code de procédure pénale - art. 116

Code de procédure pénale - art. 174-1 (V)

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