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2 mars 1959 - 24 janvier 1995
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Citation
Code pénal - art. 434-15-1
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-24 (Ab)
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Texte Source
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D33 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D34 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D35 (V)
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