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Procédure pénale

Article 199

Modifié - 6 mars 2007

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Version modifiée 8 avril 1958 - 1 décembre 1989 Comparer avec cette version

Citation

Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-13 (V)

Code de la justice pénale des mineurs - art. L531-4 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145-1 (M)

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