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Article 227

En vigueur - 1 janvier 2001

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1 janvier 2001

Version modifiée 16 juin 2000 - 1 janvier 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 juillet 1978 - 16 juin 2000 Comparer avec cette version

Texte Source

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D44 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D45 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D46 (M)

Citation

Code de l'environnement - art. R596-4 (VD)

Code de la route - art. L23-1 (M)

Code de la santé publique - art. R1337-14 (VD)